Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous avez l’obligation de la collecter sur vos ventes ou prestations. En contrepartie, vous avez le droit de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Cependant, cette déduction est soumise à des conditions strictes.
Chefs d’entreprise:Comment Déduire la TVA sur Vos Achats Professionnels ?
I. Les Principes de Base de la Déduction de la TVA
En tant que professionnel redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez payée sur vos achats liés à l’activité de votre entreprise, à condition de respecter certaines règles.
Voici les conditions à remplir pour déduire la TVA :
-Justification des Achats
Vous devez être en possession d’une facture ou d’un document justificatif qui mentionne clairement le montant de TVA que vous souhaitez déduire.
-TVA Exigible
La TVA ne peut être déduite qu’une fois qu’elle est exigible chez votre fournisseur. Pour les biens, cela correspond à la date d’acquisition. Pour les services, c’est au moment du paiement. Ainsi, la déduction doit être effectuée lors du mois où cette exigibilité intervient.
-Utilisation des Biens et Services pour des Opérations Taxables
Les biens et services achetés doivent être utilisés dans le cadre d’opérations qui ouvrent droit à la déduction de la TVA. Cela signifie que les achats doivent servir à des activités professionnelles soumises à la TVA.
-Coefficient de Déduction
La TVA déductible dépend du coefficient de déduction du bien ou du service. Ce coefficient prend en compte l’utilisation du bien pour des opérations ouvrant droit à la déduction et les éventuelles restrictions légales ou réglementaires.
II. Exercer la Déduction de la TVA
La TVA déductible doit être mentionnée dans votre déclaration de TVA, déposée selon votre régime d’imposition (mensuel, trimestriel, ou annuel). La TVA déductible est à imputer en priorité sur la TVA collectée sur vos ventes.
Excédent de TVA : Que Faire ?
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, cela crée un crédit de TVA. Vous avez alors trois options :
-Imputer ce crédit sur vos futures déclarations de TVA.
-Demander un remboursement de ce crédit de TVA. Cette démarche peut être effectuée en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts.
-Imputer ce crédit sur un autre impôt professionnel, comme l’impôt sur les sociétés.
La déduction de la TVA est un mécanisme clé qui permet de réduire votre charge fiscale en récupérant la TVA sur vos achats professionnels. Cependant, elle est soumise à des règles strictes. Une bonne gestion de vos factures et une attention particulière aux conditions de déduction sont essentielles pour optimiser vos déclarations de TVA et éviter tout redressement.
Vous avez des questions sur la gestion de la TVA ou besoin d’aide pour vos déclarations ? Contactez-nous, notre cabinet d’expertise comptable est là pour vous accompagner !
