Le régime de la micro-entreprise est conçu pour offrir aux entrepreneurs une simplicité fiscale et administrative. Contrairement à d’autres structures, les obligations déclaratives d’un micro-entrepreneur sont allégées, notamment en matière de dépôt de déclaration de résultats.
Micro-Entrepreneur :les déclarations à effectuer
I. Pas de déclaration de résultats pour les micro-entrepreneurs
Que ce soit au terme de votre premier exercice comptable ou pour les années suivantes, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de déposer de déclaration de résultats. Ce régime simplifié vise à alléger les formalités et à faciliter la gestion de votre activité. Néanmoins, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune obligation déclarative. Au contraire, certaines démarches doivent être respectées pour être en règle.
II. Les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs
Bien que la déclaration de résultats ne soit pas requise, voici les obligations principales que vous devez remplir en tant que micro-entrepreneur :
-Déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires
La première obligation concerne la déclaration de votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie au moment de votre inscription. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le portail officiel de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
Votre déclaration doit inclure le chiffre d’affaires total encaissé durant la période concernée. Ce montant sert de base pour le calcul de vos cotisations sociales, et, le cas échéant, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous avez opté pour cette modalité.
-Déclaration annuelle de revenus pour l’impôt sur le revenu
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus professionnels sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) ainsi que sur son annexe spécifique (formulaire n° 2042-C-PRO).
Il est important de noter que ce que vous déclarez correspond au chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) durant l’année civile précédente, hors taxes. Cela concerne donc l’ensemble des recettes générées par votre activité de micro-entrepreneur.
-Déclaration pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (optionnel)
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette option vous permet de régler votre impôt de façon simplifiée en même temps que vos cotisations sociales, en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré. Cette option est particulièrement avantageuse si vous souhaitez éviter une régularisation de l’impôt en fin d’année.
Dans ce cas, vous devez reporter sur votre déclaration annuelle (formulaire 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires encaissé dans la section « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Selon la nature de votre activité, vous inscrirez ce montant soit dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux (BIC) », soit dans la rubrique « Revenus non commerciaux (BNC) ».
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, ces informations sont importantes, car elles permettent de déterminer le taux d’imposition effectif appliqué à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
En tant que micro-entrepreneur, bien que vous n’ayez pas à déposer de déclaration de résultats en fin d’exercice, il est impératif de rester attentif à vos autres obligations déclaratives. La déclaration régulière de votre chiffre d’affaires et celle de vos revenus annuels sont les deux principaux piliers pour être en conformité avec les règles fiscales et sociales.
En cas de doute ou de difficulté à respecter ces obligations, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion de votre activité.
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