Votre salarié vous informe qu’il va prendre un congé supplémentaire de naissance. Côté employeur, deux transmissions restent nécessaires pour chaque période, le même jour : le signalement en déclaration sociale nominative (DSN) et le dépôt du formulaire de demande. Depuis le 1er novembre 2026, le formulaire en ligne remplace le fichier Excel transitoire, pas le signalement DSN.
Il s’agit ici du congé supplémentaire de naissance (CSN), et non du congé de naissance ordinaire. Si votre paie est déléguée, faites confirmer qui réalise chacun des deux envois : « la DSN est partie » ne suffit pas à savoir si la démarche est complète.
Depuis novembre, le formulaire remplace Excel, pas la DSN
Vous avez conservé une procédure utilisée en octobre ? Son support a changé. Selon l’actualité officielle du 3 novembre 2026, le nouveau formulaire en ligne disponible sur ameli.fr remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire.
Vous y renseignez les informations concernant le salarié, l’enfant et l’employeur, ainsi que les dates du congé supplémentaire de naissance. Une fois le formulaire complété, un PDF est généré automatiquement. Ce PDF doit ensuite être transmis : sa génération ne vaut pas dépôt.
Le changement porte donc sur la façon de préparer le document. Il ne supprime aucune des deux démarches : reprendre l’ancien fichier ou s’arrêter au seul signalement DSN ne correspond pas au parcours actuel décrit par Service Public.
Pour chaque période, transmettre le signalement et le formulaire le même jour
L’actualité officielle distingue deux envois complémentaires, à effectuer le même jour pour chaque période de CSN :
- transmettre le signalement en DSN — ou une attestation de salaire si le signalement DSN n’est pas disponible ;
- déposer le formulaire de demande sur le Compte entreprise.
Pour le PDF issu du formulaire, la DILA, qui publie Service Public, indique un dépôt sur le Compte entreprise accessible via Net-entreprises, ou une transmission par l’API de dépôt de pièces jointes. L’API est un canal de transmission informatique ; ce n’est pas une troisième démarche à ajouter aux deux précédentes. Vous pouvez retrouver ces indications et le renvoi vers le service actuel dans l’actualité consacrée au nouveau formulaire.
Exemple fictif : votre interlocuteur paie vous confirme que le signalement DSN a été transmis pour une période de congé. Le PDF du formulaire est prêt, mais personne ne l’a encore déposé. La démarche n’est pas complète : il reste à transmettre le document, avec la coordination le même jour prévue par la procédure. Une confirmation du signalement ne prouve pas ce second envoi.
Pour suivre le dossier, demandez une confirmation distincte du signalement et du dépôt du PDF, avec la période concernée et la date de chaque transmission. Si le congé comporte plusieurs périodes, reprenez ce suivi pour chacune d’elles.
Les cinq jours partent du début du congé, pas de la demande du salarié
La fiche officielle sur les règles applicables à l’employeur précise que, pour que le salarié puisse être indemnisé dans les délais, le congé supplémentaire de naissance doit être déclaré dans les cinq jours suivant le début du congé.
Le point de départ à suivre est donc le début du congé, et non le jour où vous recevez la demande du salarié. La prévenance correspond à l’information que le salarié vous adresse avant son départ ; la déclaration de l’employeur sert ensuite à l’indemnisation. Ce sont deux événements et deux calendriers différents.
En pratique, notez le début de chaque période et convenez à l’avance du jour où les deux transmissions seront effectuées ensemble. Le délai de cinq jours ne dispense pas de les coordonner le même jour. Il ne constitue pas non plus une promesse de versement à une date donnée.
Paie déléguée : faire confirmer qui transmet quoi
Votre prestataire établit les bulletins et transmet la DSN ? Vérifiez aussi qui renseigne le formulaire, qui dépose le PDF et qui vous confirme les deux envois. Ces tâches ne doivent pas rester entre deux interlocuteurs, chacun pensant que l’autre s’en charge.
La page gestion de la paie et des ressources humaines de Comptaviva présente notamment les déclarations sociales et le suivi des absences. Cette offre affichée ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les formalités CSN sont comprises dans votre mission : leur prise en charge et la répartition des tâches sont à confirmer.
Vous pouvez poser cette question à votre interlocuteur paie : « Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, qui prend en charge le signalement DSN et qui dépose le PDF du formulaire ? Pouvez-vous me confirmer le jour prévu pour les deux envois et ce qui relève de notre mission ? »
Pour préciser l’accompagnement adapté à votre entreprise, échangez avec Comptaviva sur votre besoin en paie et RH, en indiquant les périodes concernées et les démarches déjà réalisées. Le périmètre d’intervention reste à convenir.
